Entre l’association Studio LaGuarda France, 4 Chemin de la Truillarié, 81300 Graulhet, SIRET 539 958 033 00018, représentée par Mr Eric Thomassier, président, dûment habilité aux fins des présentes, association qui peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Association », d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’Acheteur.
Le Vendeur est éditeur de produits et de services liés directement ou indirectement à la photographie ou la videographie exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (http://www.studiolaguardafrance.fr ).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’Association peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de l’Association qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.studiolaguardafrance.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’Associationé se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Association sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’Association. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’Association, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’Association jusqu’au complet paiement du prix.
La propriété des biens reste au vendeur tant que le client n’a pas payé l’intégralité du prix de vente.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande, via Paypal . Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par Paypal est irrévocable.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail à l’adresse studiolaguarda@gmail.com en fournissant le nom et l’adresse du client, ainsi que la preuve de la date de reception (photo ou scan de la date figurant sur l’enveloppe ou le colis).
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis accepté par le Client, ou les travaux entièrement ou partiellement réalisés à la date du paiement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Pour les produits faisant l’objet d’un certificat de vente (œuvres reproduites en édition limitée), le certificat de vente original doit absolument être retourné avec le produit.
La moindre altération visible ou sensible du produit constatée au déballage du produit retourné dans nos locaux, entraîne l’annulation de facto de la procédure de rétractation. L’Association ne saurait être tenue pour responsable des dégradations subies par le produit dans le transport retour.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Studio LaGuarda France, 4 Chemin de la Truillarié, 81300 Graulhet, France.
Procédure de remboursement : le remboursement se fait généralement par PayPal, chèque ou virement bancaire, sous réserve de la fourniture des données nécessaires par le client.
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement ou d’échange doit s’effectuer de la manière suivante :
Le Vendeur contacte l’Association par courrier adressé à : Studio LaGuarda France – Garanties, 4 Chemin de la Truillarié, 81300 Graulhet, France., France. Il devra pour ce faire joindre tout document nécessaire à la compréhension du problème constaté.
Après prise en compte de l’incident par le Vendeur, le Client doit renvoyer à ses frais le produit défectueux avec les documents de vente originaux du produit. Le Client doit conserver une copie des documents de vente originaux du produit, ainsi que le reçu d’envoi où figurent clairement l’adresse d’expédition et le montant des frais d’envoi.
La moindre altération visible ou sensible du produit constatée au déballage du produit retourné dans nos locaux, entraîne l’annulation de facto de la garantie. L’Association ne saurait être tenue pour responsable des dégradations subies par le produit dans le transport retour. Cette disposition vise à s’assurer que le Client prend bien les mesures nécessaires au bon retour du produit chez le Vendeur (emballage correct, contrat de livraison adapté).
La reconnaissance du défaut par le Vendeur entraine le remboursement ou l’échange du produit, ainsi que le remboursement des frais de retour au Client (dans la mesure où le client a fourni une copie du reçu d’envoi du retour).
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Association par courrier adressé à : Studio LaGuarda France – Reclamations, 4 Chemin de la Truillarié, 81300 Graulhet, France. Il devra pour ce faire joindre tout document nécessaire à la compréhension du problème constaté.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Association et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.